Véhicules électriques et activité professionnelle

1. Avantage en nature véhicule électrique : les nouveaux abattements depuis février 2025

Lorsqu'un employeur met un véhicule à disposition d'un salarié ou d'un dirigeant pour un usage également privé, cela constitue un avantage en nature soumis à cotisations sociales. L'arrêté du 25 février 2025 a profondément modifié le régime applicable aux véhicules électriques attribués à partir du 1er février 2025.

Le score environnementalest calculé selon des critères d'empreinte carbone de la fabrication (batterie, assemblage) définis par décret. La liste des véhicules éligibles est publiée et mise à jour par arrêté sur Légifrance (dernier arrêté : 18 juin 2025). Les marques hors production européenne (notamment certains modèles chinois) sont généralement exclues.

• Les frais d'électricité pris en charge par l'employeur pour la recharge ne sont pas intégrés dans l'assiette de l'avantage en nature
• La mise à disposition d'une borne de recharge sur le lieu de travail ne constitue pas un avantage en nature jusqu'au 31 décembre 2027
• Ces dispositions s'appliquent pour les cotisations sociales URSSAF ; le régime fiscal (IR) peut différer légèrement — vérifiez avec votre cabinet

Base légale : Arrêté du 25 février 2025 relatif à l'évaluation des avantages en nature — JORF n°0051 du 28 février 2025.

2. Fin du bonus écologique au 1er juillet 2025 — remplacement par la prime CEE

Le bonus écologique pour les voitures particulières neuves a été supprimé pour toute commande passée à partir du 1er juillet 2025. Il est remplacé par la prime « coup de pouce véhicules particuliers électriques », financée dans le cadre du dispositif des certificats d'économie d'énergie (CEE).

• Depuis le 1er octobre 2025 : prime complémentaire de 1 000 € pour les véhicules respectant les critères de production européenne (score environnemental)
• Plafond du prix d'acquisition du véhicule : 47 000 € TTC
• Attention entreprises : ces primes CEE sont destinées aux particuliers. Pour les véhicules acquis par une société, la règle fiscale et sociale est celle de l'avantage en nature (voir section 1)

3. Fin des exonérations régionales sur la carte grise

La grande majorité des régions françaises a supprimé l'exonération de la taxe régionale sur les certificats d'immatriculation (carte grise) pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables.

• Île-de-France : exonération supprimée dès l'été 2024
• Occitanie et la grande majorité des régions : suppression effective à partir de mai 2025, justifiée par le manque à gagner lié à la progression des ventes électriques
• Hauts-de-France : seule région maintenant encore une réduction à la date de mise à jour de cet article

Concrètement, l'immatriculation d'un véhicule électrique coûte désormais le même prix qu'un véhicule thermique équivalent dans quasiment toutes les régions — soit 150 à 400 € de coût supplémentaire par rapport à la situation antérieure, selon la puissance fiscale et le département.

4. Amortissement, TVA et déductibilité pour les entreprises

• Plafond d'amortissement :les véhicules électriques bénéficient d'un plafond d'amortissement de 30 000 €(contre 18 300 € pour les véhicules thermiques les plus émetteurs). Cette différence peut représenter plusieurs milliers d'euros de déduction fiscale supplémentaire.
• TVA sur le véhicule : la TVA reste non récupérablepour les voitures particulières, qu'elles soient électriques ou thermiques. Elle est récupérable pour les véhicules utilitaires.
• TVA sur l'électricité :la TVA sur l'énergie utilisée pour la recharge du parc professionnel est récupérable à 100 %.
• Borne de recharge :l'installation d'une borne sur le lieu de travail est déductible du résultat. Il existe également un crédit d'impôt pour les investissements en bornes de recharge dans certains cas. Consultez votre cabinet.